Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 10 octobre 2026
1. Acceptation
Les services HashEntry sont fournis par HashEntry Teknoloji. Lors de la création d'un compte, il vous est demandé d'approuver les présentes Conditions d'utilisation ; si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser nos services.
2. Description du service
HashEntry est une plateforme SaaS de gestion du consentement aux cookies (CMP) et d'enregistrement des approbations de documents. Pour chaque enregistrement, une empreinte d'intégrité SHA-256 est générée et, lorsqu'il est configuré, un horodatage RFC 3161 est obtenu ; il est ainsi possible de vérifier de manière indépendante que l'enregistrement n'a pas été modifié par la suite et qu'il existait à un instant donné. La plateforme fournit des outils qui soutiennent vos travaux de mise en conformité ; le respect de la réglementation relève de la responsabilité du client.
3. Nature des enregistrements de preuve
La signature recueillie lors de l'approbation d'un document est un enregistrement de signature électronique simple, étayé par une empreinte d'intégrité et une preuve temporelle ; elle n'est ni une signature électronique sécurisée au sens de la loi turque n° 5070, ni une signature électronique avancée ou qualifiée au sens du règlement eIDAS, et HashEntry ne vérifie pas l'identité du signataire. Le poids juridique de l'horodatage dépend du prestataire choisi et de la juridiction. L'admission des enregistrements comme preuve et leur force probante sont appréciées par la juridiction ou l'autorité compétente selon le droit applicable.
4. Responsabilités liées au compte
Vous êtes responsable de la confidentialité des identifiants de votre compte et des opérations effectuées par l'intermédiaire de votre compte.
5. Propriété intellectuelle
La plateforme HashEntry et les droits de propriété intellectuelle y afférents appartiennent au prestataire de services (HashEntry Teknoloji). Toute copie ou diffusion sans autorisation est interdite.
6. Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, HashEntry n'est pas responsable des dommages indirects et sa responsabilité totale est limitée au montant que vous avez payé au cours des 12 mois précédant l'événement à l'origine du dommage. Le dol, la faute lourde et les droits que la loi confère aux consommateurs sont réservés.
7. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit de la République de Turquie ; les tribunaux et les bureaux d'exécution d'Istanbul sont compétents. Le droit des consommateurs de saisir les commissions d'arbitrage de la consommation et les tribunaux compétents est réservé.
8. Contact
HashEntry Teknoloji — [ADRES — şirket kurulunca girilecek] — [İLETİŞİM E-POSTASI — henüz yok]